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Préambule

 

La société SWEAT’ART propose plusieurs types de services via son site Internet www.sweat-art.com.

Ces activités sont exercées sous le nom « Sweat’Art », et sont opérées par le site Internet www.sweat-art.com, exploitée par la société SWEAT’ART SASU.

La société SWEAT’ART a pour activité l’achat et la vente de textiles, objet de décoration, papeterie et toutes autres marchandises non réglementées en boutique et site e-commerce à destination des particuliers, entreprises, associations en collaboration avec des artistes dans le but de permettre à ces artistes de promouvoir leur travail et aux clients de découvrir de nouveaux produits et créateurs.

Les présentes Conditions Générales de SWEAT’ART ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Sweat’Art aux clients du site Internet www.sweat-art.com.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par SWEAT’ART sur son site Internet www.sweat-art.com.

Toute commande passée sur le site de www.sweat-art.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

SWEAT’ART se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

 

 

Article 1 – Présentation de la Société

Le site www.sweat-art.com est édité par la Société par actions simplifiées unipersonnelle Sweat’Art au capital de 2000,000 € dont le siège social est situé à Marseille (13006) – 97 Rue Dragon, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro RCS 831 307 871.

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 81 831307871.

 

Directeur de Publication : Audrey BERGAMINI

 

Editeur du site internet :

SAS SWEAT’ART

Capital de 2000.000€

97 Rue Dragon

13006 MARSEILLE

RCS Marseille : 831 307 871

N° TVA Infracommunautaire : FR 81 831 307 871

Contact : contact@sweat-art.com

Hébergement du site Internet : OVH SAS – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 -Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Article 2 – Capacité juridique

Le client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

 

Article 3 – Accès au service

Il nous est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu’elle soit disponible à tout moment. Les services du site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société SWEAT’ART étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

Article 4 – Dispositions principales

 

Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), s’appliquent à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « vous »), sur le site www.sweat-art.com auprès de la société SWEAT’ART (ci-après « nous »).

La validation de votre commande implique votre acceptation des CGV actuelles.

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.

 

Article 5 – Conditions d’inscription

 

Vous devez créer un compte client pour passer commande sur le site. Dans ce cas, lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes.

Il appartient alors au Client de compléter le formulaire d’inscription accessible : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, informations de livraison.

Vous vous engagez à vous abstenir de perturber le site web www.sweat-art.com et de toute utilisation, au-delà d’une simple consultation en  ligne, des données figurant sur ce site. Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus  ou autres avantages à notre détriment ou celui d’autres membres du site Sweat-art entraîne notamment la perte du droit d’accès au compte client.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations précédentes du présent article 5.

L’inscription sur notre site est gratuite et n’engage aucune obligation d’achat. Vous pouvez résilier votre compte client à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à l’adresse contact@sweat-art.com.

 

Article 6 – Commande

 

Les caractéristiques principales des produits et/ou de la prestation sont indiquées sur la page de l’article concerné ainsi que dans les informations supplémentaires mentionnées sur cette même page. Il appartient en conséquence au Client de se rapporter à la Fiche Produit avant toute commande ou utilisation pour en connaître les caractéristiques.

Les photographies et illustrations figurant sur le site n’ont aucune valeur contractuelle. Le Site met à disposition de ses Clients une page « Contact » via laquelle ils peuvent solliciter des renseignements complémentaires sur les Produits.

Il est rappelé que le choix des Produits demeure de la seule décision et responsabilité du Client ; ce dernier restant seul juge de la détermination de ses besoins et de la compatibilité de ses Produits sélectionnés au regard de ses besoins et à l’usage auquel il souhaite destiner lesdits Produits.

SWEAT’ART pourra, à tout moment, mettre à jour, adapter, modifier la liste et les caractéristiques des Produits.

La vente est conclue après la visualisation du détail et du prix de la commande, après avoir validé les informations relative à la livraison de la commande, corrigé les éventuelles erreurs, choisi son moyen de paiement et validé la commande.

Le processus de commande  ainsi que la transmission de toutes les informations relatives à vos commandes s’effectue électroniquement et par mail. Vous devez dès lors vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez communiqué lors la création de votre compte client est correcte. Nous vous invitons également à vérifier que les communications que nous vous envoyons ne sont pas bloquées par votre filtre anti-spam.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Conformément aux dispositions du Code Civil, sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton « Procéder à la commande », après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Article 7- Prix

Toutes les commandes quelque soit leur pays d’origine restent payables en Euros.

Les prix indiqués sur le site ainsi que les frais d’envoi constituent le prix total. Ils contiennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes exigibles. Les prix sont présentés en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La TVA est celle appliquée en France au taux en vigueur.

Les frais de livraison restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières, ils sont fixés de la manière suivante :

Pour la France : 3.95€ et gratuit à partir de 95€ d’achat.

Pour l’Europe et le reste du monde : selon tarifs fixés par le transporteur choisit et gratuit à partir de 250€ d’achat.

Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour du passage de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n’accorde aucun escompte.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

 

Article 8 – Le paiement

 

Le paiement par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) est  mis à votre disposition sur le site. Le montant de la facture est débité immédiatement.

Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail, nous sommes en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, nous ne sommes plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée, aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties. Ceci signifie que les articles commandés vous seront réservés pour un délai maximum de dix-sept jours à compter de la commande.

 

Le système de sécurisation mis en place pour le paiement par carte bancaire est le système de PAYLINE qui a choisi de recourir au système de sécurité de paiement 3D SECURE afin d’apporter une sécurité optimum dans le paiement de la commande. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau internet, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L’accord du réseau central de cartes bancaires valide le paiement. Sweat’Art n’a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.

Lors d’un règlement par carte bancaire, en fin de commande, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé de PAYLINE afin de saisir ses informations bancaires (cryptage et d’identification via le process 3D SECURE).

 

Article 9 – Lutte contre la fraude

 

Avant d’expédier la commande et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, Sweat’Art se réserve le droit de demander au Client des justificatifs de domicile et d’identité.

A défaut de justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, Sweat’Art enregistre les informations suivantes : adresse IP, dates et heures de la transaction. Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction. Ces éléments resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n’est effectuée.

Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales. L’intégralité des données recueillies lors de la transaction vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

La Société SWEAT’ART ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

Article 10 – Livraison

 

Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous. Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie (par exemple nom ou prénom manquant) et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Nous nous engageons à livrer la marchandise commandée sur le site www.sweat-art.com dans le délai, exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché dans le récapitulatif de votre commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, vous pouvez selon l’article L 138-2 du Code de la consommation résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. Par ailleurs vous pouvez obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

Si vous avez commandé des articles avec différents délais de livraison, il est possible que certains des articles soient livrés séparément. Lors de la réception de votre commande, il est donc possible que celle-ci ne soit incomplète en attendant le reste de la livraison.

Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité. Dans l’hypothèse où la Commande serait livrée postérieurement à l’annulation de la Commande et au remboursement de celle-ci, le Client est tenu de retourner immédiatement les Produits. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.

Sweat’Art propose plusieurs choix de transporteurs et garantit le bon acheminement des produits. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. La livraison est sécurisée et assurée avec accusé de réception. Le code suivi vous sera communiqué, à l‘expédition, par e-mail afin que vous puissiez suivre votre commande. La livraison sera effectuée pendant les jours ouvrés à l’adresse que vous aurez indiquée. Sweat’Art se dégage de toute responsabilité quant à l’état du colis s’il a été endommagé lors de la livraison.

AVERTISSEMENT QUANT AUX PROBLEMES DE LIVRAISON :

Si le Client constate, lors de la livraison, que les Produits sont abîmés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane), il lui appartient de refuser la livraison ou d’émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et d’alerter SWEAT’ART des réserves émises. Dans l’hypothèse où le Client s’apercevrait, après le départ du livreur, de perte ou d’avarie de tout ou partie de sa Commande, il lui appartient d’en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la réception de la Commande.

La Commande acceptée sans réserve par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans le délai précité, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

Sweat’Art se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les produits demeurent la propriété de Sweat’Art jusqu’au complet encaissement de la commande.

Livraison internationale :

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, les déclarations ou les interdictions. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. La livraison est sécurisée et assurée avec accusé de réception.

Une participation aux frais d’expédition est facturée en sus. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours. Les frais d’expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de votre commande.

 

Article 11 – Conformité des produits

Les informations présentes sur le site internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société SWEAT’ART ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Société SWEAT’ART.

 

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot de produits ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation et préalablement au retour de tout produit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits doivent être retournés en bon état, complets, ni lavés, ni abîmés ou sales.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de retour qui resteront à votre charge, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement de la Commande sauf accord avec le Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle ou virement bancaire feront l’objet d’un remboursement par chèque bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. En cas de renvoi d’une partie de la Commande, SWEAT’ART procédera au remboursement des frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires expressément convenus.

 

Vous devrez renvoyer le bien, à Sweat’Art – 97 Rue Dragon – 13006 MARSEILLE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, nous vous informons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. De même, Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation à l’exception des cas dans lesquels les 3 conditions suivantes sont réunies : le contrat doit être conclu hors établissement, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

 

Article 13- Garanties

Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus des défauts de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les produits commandés sur le Site.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en garantie légale de conformité. Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Conformément à cet article, nous pouvons refuser de faire droit à votre choix si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre choix compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Vous êtes par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité survenu dans les vingt-quatre mois à compter de sa livraison, sauf exception pour les biens d’occasion, le délai est de six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

Nous vous remercions de vérifier sans délai si les produits sont bien complets ou font apparaître des vices ou dommages apparents qui pourraient être dus au transport ou à la livraison. En cas de dommage, nous vous invitons à nous faire part de toute réclamation le plus rapidement possible. Le défaut d’information n’a aucun effet sur vos droits légaux en matière garantie et/ou de rétractation.

La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées du service client (contact@sweat-art.com). Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter nos partenaires de production et/ou livraison. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

 

La dénomination « SWEAT’ART » est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, exploitation de la marque « SWEAT’ART», sans autorisation express et préalable de SWEAT’ART, est constitutif d’un acte de contrefaçon – délit pénal et civil, concurrence déloyale et/parasitisme.

Il en est de même des illustrations utilisées sur nos textiles, chacune étant protégées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite

De la même manière, La SASU SWEAT’ART n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers.
L’existence d’un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par la SASU SWEAT’ART.

 

Article 15 – Informations et libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande.

Sweat’Art est conscient de l’importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, et s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle) et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservée aux clients Sweat’Art, notamment par la newsletter de www.sweat-art.com. Les données ainsi collectées aux fins de gestion de fichier Clients sont stockées sur un réseau sécurisé. A ce titre, il est rappelé que la société SAS SWEAT’ART n’a pas accès aux Comptes Clients lesquels sont protégés par un mot de passe crypté auquel seul le Client a accès.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.sweat-art.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°2109851. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un email à l’adresse suivante : contact@sweat-art.com ou par courrier postal au 97 Rue Dragon – 13006 MARSEILLE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Les informations que la SASU Sweat’Art détient, proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par le Client, lui permettant de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point quelconque, d’être contacté, de passer une Commande, de recevoir une livraison. Ces informations ne sont jamais communiquées à des tiers.

Les bons de commande et factures sont accessibles à tout moment depuis le Compte Client lesquelles constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces documents/données sont traités, stockées, gérés et archivés par la SASU SWEAT’ART conformément à ses obligations légales via un procédé permettant la protection des données personnelles de ses Client conforme aux prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

Article 16 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Marseille.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

Article 17 – Responsabilité

La Société SWEAT’ART en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de www.sweat-art.com notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à www.sweat-art.com.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Sweat’Art ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

La Société SWEAT’ART ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par www.sweat-art.com.

 

Article 18 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

Article 19 – Publicité sur le Site

La Société SWEAT’ART peut en toute liberté insérer de la publicité sur son site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

Article 20 – Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société SWEAT’ART se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site sur lequel vous effectuerez votre achat.

 

 

 

 

 

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